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01/01/1970

Entrée en vigueur de la nouvelle directive Abus de marché

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Textes de loi

  • > Contrôle par auto-discipline ou l'AMF

    Modalités de l’auto-régulation.

    Pour la France, plus d'un an de discussions en 2004/2005 entre les médias, l'Association des journalistes économiques et financiers, le Trésor et l'Autorité des Marchés Financiers a permis d'aménager considérablement les dispositions européennes et de définir les modalités de l'auto-régulation. Ainsi, les textes européens sont maintenant transposés en droit français par:
    • La Loi Breton n°2005-84 du 26 juillet 2005 qui définit les nouvelles obligations générales et les compétences respectives de l'AMF et de la structure d'auto-discipline,
    • Le décret 2006-256 du 2 mars 2006 qui précise la notion de "conseils boursiers" relevant du champ des nouvelles obligations de transparence, et exclut explicitement du champ toutes les autres formes du travail journalistique.
    • L'arrêté du 10 mai 2006 qui définit les compétences de contrôle et de sanctions de l'AMF pour les médias qui n'ont pas souhaité s'inscrire dans la démarche d'autodiscipline.
    • La création de l'association FIDEO en novembre 2006  pour les seuls supports presse, TV, radio, agences et sites internet ayant volontairement choisi l'auto-régulation, et accepté le code de bonne conduite de la profession.